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Le quotidien du droit en ligne

Laurence Camensuli-Feuillard

Saisie immobilière : détermination par le juge de l’exécution du montant de la créance

Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

Abus d’une demande de saisie des rémunérations

Le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu’elle procède d’un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait se prévaloir de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui, s’il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n’en permet pas l’abus.

Mentions et portée d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire

L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire est suffisamment précise lorsqu’elle vise la saisie de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier. Cette autorisation ne constitue pas pour autant le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l’huissier de justice doit se prévaloir pour obtenir l’adresse des organismes auprès desquels le débiteur avait ouvert un compte.

Compétence du juge de l’exécution et résolution de la vente sur adjudication

Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire.