Laurent Dargent

Expertise et instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 27 décembre.

Publication du texte de refonte du règlement Bruxelles I

Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre 2012.

Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale : nouvelles modalités

Un décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale a été publié au Journal officiel.

Nouveau projet de décret « passerelle » : rejet du CNB

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie en séance le 17 novembre 2012, a adopté une résolution rejetant le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat transmis le 19 octobre 2012 par le ministère de la Justice (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 24 oct. 2012, obs. L. Dargent isset(node/155386) ? node/155386 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155386).

Profession d’avocat : un nouveau décret passerelle en préparation

Alors que le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris rappelait encore récemment la ferme opposition du barreau de Paris à l’accès dérogatoire relevant du nouvel article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en application du récent décret dit « passerelle » n° 2012-441 du 3 avril 2012 (V. not. Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/151676) ? node/151676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151676), ainsi que son vœu de voir ce décret abrogé, conformément à l’engagement pris par François Hollande durant la...