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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Dargent

Demanderjustice.com : d’une décision, l’autre

Alors que la Cour de cassation a été saisie le 9 avril 2013 d’un pourvoi contre la décision de la juridiction de proximité d’Antibes du 7 mars 2013 (RG n° 91-12.000176 ; V. Dalloz actualité, 3 mai 2013, obs. A.

Réforme du droit des contrats : le Sénat refuse la voie de l’ordonnance

La réforme, par voie d’ordonnance, du droit des contrats, des quasi-contrats et du régime de l’obligation, a été rejetée par le Sénat.

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1er janvier 2014

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Principe du contradictoire au cours de l’instance : rappel

La loi confie au juge le soin d’assurer le respect du contradictoire. Il résulte ainsi de l’article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer […] le principe de la contradiction ».

Modalités de l’appel du jugement avant-dire-droit

Les jugements avant-dire-droit, sont des jugements qui, dans leur dispositif, se bornent à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Ils peuvent, certes, être frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout ou partie du principal, mais tandis que ceux-ci peuvent faire l’objet d’un appel immédiat (C. pr. civ., art. 544), les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond (C. pr. civ., art. 150 et 545). C’est cette règle que met en œuvre l’arrêt de la deuxième chambre civile du 17...

Démarchage : vers une réforme de la réglementation

L’interdiction totale de recourir aux actes de démarchage sera supprimée.

Abrogation de la passerelle politique-avocat

Comme annoncé il y a quelques jours, un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013, supprimant les conditions particulières d’accès à la profession d’avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques, a été publié au Journal officiel du 17 avril 2013.

Responsabilité civile professionnelle : charge de la preuve de la fin de mission

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission. La charge de la preuve ne repose pas sur le client, auteur de la demande indemnitaire, mais sur son conseil. C’est la solution rendue par la Cour de cassation le 17 janvier 2013, au visa de l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.

Portée de l’adhésion au RPVA : divergences de la jurisprudence des cours d’appel

En l’état actuel du droit, le recours au RPVA ne peut se faire, s’agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu’en cas d’accord exprès et non tacite de l’avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu’il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l’avocat destinataire à e-barreau ou de l’adhésion à ce dernier au RPVA.

Expertise et instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 27 décembre.