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Article
Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1er janvier 2014
Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1er janvier 2014
par Laurent Dargentle 13 janvier 2014
Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages...
