Modalités de l’appel du jugement avant-dire-droit

Les jugements avant-dire-droit, sont des jugements qui, dans leur dispositif, se bornent à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Ils peuvent, certes, être frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout ou partie du principal, mais tandis que ceux-ci peuvent faire l’objet d’un appel immédiat (C. pr. civ., art. 544), les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond (C. pr. civ., art. 150 et 545). C’est cette règle que met en œuvre l’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 octobre 2013.

Dans ce cadre, l’appel du jugement avant-dire-droit et l’appel...