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Article
Réforme du droit des contrats : le Sénat refuse la voie de l’ordonnance
Réforme du droit des contrats : le Sénat refuse la voie de l’ordonnance
La réforme, par voie d’ordonnance, du droit des contrats, des quasi-contrats et du régime de l’obligation, a été rejetée par le Sénat.
par Laurent Dargentle 27 janvier 2014
La réforme du droit des contrats peut-elle se faire par ordonnance ? Par 346 voix contre 1, le Sénat, adoptant le 23 janvier, avec modifications, en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces domaines (Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. J. Daleau et M.-C. de Montecler isset(node/163351) ? node/163351 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163351), a clairement répondu que non.
Déjà le 15 janvier 2014, alors qu’une version de travail relative à la réforme du droit des contrats du 23 octobre 2013, était...
