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par Laurent Dargentle 13 février 2014
Alors que la Cour de cassation a été saisie le 9 avril 2013 d’un pourvoi contre la décision de la juridiction de proximité d’Antibes du 7 mars 2013 (RG n° 91-12.000176 ; V. Dalloz actualité, 3 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159500) ? node/159500 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159500) qui a validé une déclaration au greffe déposée via le site Demanderjustice.com qui propose aux justiciables un service automatisé de saisine d’un tribunal d’instance ou juridiction de proximité, un jugement de la juridiction de proximité de Villeurbanne devant laquelle une société de téléphonie mobile contestait la légitimité de la demanderesse, qui demandait le remboursement de diverses sommes, à agir...
