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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Dargent

Ratification de l’ordonnance de codification du code des procédures civiles d’exécution

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient plusieurs dispositions intéressant les procédures civiles d’exécution.

Communication électronique en matière de procédure civile

Un décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifie le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne civile qui prévoit que, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, vaut signature électronique l’identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Cette disposition, qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2014, est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
 

Convention de La Haye du 30 juin 2005: approbation par l’Union européenne

La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne.

Loi de finances pour 2015 : hausse de la fiscalité du procès

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Au nombre des mesures portées par le texte, un certain nombre intéressent directement ou indirectement le procès dont la fiscalité se trouve augmentée.

Responsabilité fiscale des conseils : censure de l’article 79 de la loi de finances pour 2015

Par sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 79 de la loi de finances pour 2015 insérant dans le code général des impôts un article 1740 C qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales.

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1er janvier 2015

Le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Avocat et administration : le silence vaut accord

Alors que la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, modifiant notamment l’article 21, I de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art.

Compétence territoriale des huissiers de justice : aménagement

Publié au Journal officiel du 30 août 2014, le décret n° 2014-983 du 28 août 2014, relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, aménage cette compétence, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956, pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice.

Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice (Décr. 29 févr. 1956, art. 5).

Compétence du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Lorsqu’une cour d’appel infirme, en cette matière, du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige si la décision est susceptible d’appel dans l’ensemble de ses dispositions et si elle est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.

Légalité du règlement des litiges déontologiques entre avocats de barreaux différents

Saisie de la légalité des dispositions de l’article 20.1 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, le Conseil d’État juge qu’elles ne méconnaissent, ni l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni les articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.