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Article
Compétence territoriale des huissiers de justice : aménagement
Compétence territoriale des huissiers de justice : aménagement
par Laurent Dargentle 2 septembre 2014
Publié au Journal officiel du 30 août 2014, le décret n° 2014-983 du 28 août 2014, relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, aménage cette compétence, par modification du décret...
