Loi de finances pour 2015 : hausse de la fiscalité du procès

I. - Hausse de la fiscalité relative au financement de l’aide juridictionnelle

Mesures de financement des besoins croissants de l’aide juridictionnelle

On relèvera ainsi, à ce titre, une augmentation de 2,6 % du taux d’imposition pour les assurances de protection juridique (LPF, art. 35, I-A et XII ; CGI, art. 1001, 5° ter nouveau). Alors qu’elles relevaient jusqu’à présent du taux « par défaut » de 9 % prévu par l’article 1001, 6° du code général des impôts, les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances et L. 224-1 du Code de la mutualité sont désormais soumises, pour les primes et cotisations échues à compter du 1^er janvier 2015, à un taux spécifique de 11,6 %.

Restent cependant soumises au taux de 9 % de l’article 1001, 6° du code général des impôts, les assurances de protection juridique qui ont pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à un accident (incidence budgétaire : + 25 millions d’euros par an en 2015, 2016 et 2017).
 

La loi de finances pour 2015 porte ensuite le montant de la taxe forfaitaire sur le actes des huissiers de justice (CGI, art. 302 bis Y) de 9,15 € à 11,16 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2015 (LPF, art. 35-I, C et XII). Cette revalorisation tarifaire de l’ordre de 22 % prend en compte l’inflation de 1998, le montant de la taxe forfaitaire ayant été inchangé depuis cette date (Rapport Sénat n° 108, tome II, fascicule I ; incidence budgétaire : + 11 millions d’€ par an en 2015, 2016 et 2017).
 

Enfin, l’augmentation concerne également le droit fixe de procédure devant les juridictions répressives (CGI, art. 1018 A) qui est porté, pour...