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Article
Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1er janvier 2015
Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1er janvier 2015
par Laurent Dargentle 8 janvier 2015
Le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors...
