Avocat et administration : le silence vaut accord

Alors que la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, modifiant notamment l’article 21, I de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 21, I), relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a substitué à la règle selon laquelle le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, le principe inverse au terme duquel ledit silence vaut acceptation, ce sont désormais les exceptions audit principe que sont venus préciser plus d’une quarantaine de décrets datés 23 octobre 2014, conformément au II de l’article 21 précité.

S’agissant spécifiquement de la profession d’avocat, deux séries d’exception peuvent être distinguées.

Une première série concerne les demandes pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet. Ainsi, en est-il des demandes...