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Article
Responsabilité fiscale des conseils : censure de l’article 79 de la loi de finances pour 2015
Responsabilité fiscale des conseils : censure de l’article 79 de la loi de finances pour 2015
par Laurent Dargentle 7 janvier 2015
Par sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 79 de la loi de finances pour 2015 insérant dans le code général des impôts un article 1740 C qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales.
Parmi les conditions qu’il a posées pour l’application de cette sanction...
