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Article
Responsabilité civile professionnelle : charge de la preuve de la fin de mission
Responsabilité civile professionnelle : charge de la preuve de la fin de mission
par Laurent Dargentle 8 février 2013
L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission. La charge de la preuve ne...
