Démarchage : vers une réforme de la réglementation

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a présenté, lors du conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme national de réforme pour 2013. Document transmis chaque année au mois d’avril par tous les membres de l’Union européenne à la Commission. Il permet aux États membres d’exposer les réformes structurelles qu’ils décident de mettre en œuvre afin d’atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance économique « intelligente, durable et inclusive » que l’Union européenne a adoptée en 2010. C’est dans ce cadre que le gouvernement a officiellement annoncé que « la réglementation relative aux avocats sera modifiée pour supprimer l’interdiction totale de recourir aux actes de démarchage » (Rapport, p. 38). L’occasion de faire le point sur les modifications envisagées.

La réforme tend ainsi à mettre la législation relative à la profession d’avocat en conformité avec l’article 24 de la directive n° 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Cette disposition, intitulée « Communications commerciales des professions réglementées » comporte deux obligations pour les États membres. D’une part, son paragraphe 1^er exige que les États suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. D’autre part, son paragraphe 2 oblige les États à veiller à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit de l’Union, qui visent notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Ces règles professionnelles doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.

Or, saisie par le Conseil d’État français (CE 4 mars 2009, n° 310979 ) d’une question préjudicielle relative à la compatibilité de l’interdiction du démarchage que posait l’ancien article 12.I du code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable avec le principe de suppression des interdictions totales visant les communications commerciales qu’édicte, pour les professions réglementées, l’article 24 de la directive « services » précité, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans une...