Expertise et instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Alors qu’aux termes de l’article 155-1 du code de procédure civile issu du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, le président de chaque juridiction peut, dans l’intérêt d’une bonne administration, de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction confiées à un technicien en application de l’article 232 du même code, le décret commenté modifie le code de l’organisation judiciaire afin de donner une assise textuelle à la désignation par le président du tribunal de grande instance d’un ou plusieurs juges chargés de cette fonction particulière.

Le texte précise que le juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, désigné dans les conditions de l’article 155-1 du code de procédure civile, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d’instruction ordonnées en référé, sauf s’il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal. Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l’article 771, sauf si ce dernier s’en réserve le contrôle (C. pr. civ., art. 819). Le texte ajoute que la cour d’appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d’instruction peut confier le contrôle de la mesure d’instruction qu’elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction de la juridiction dont émane l’ordonnance (C. pr. civ., art....