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Article
Publication du texte de refonte du règlement Bruxelles I
Publication du texte de refonte du règlement Bruxelles I
Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre 2012.
par Laurent Dargentle 7 janvier 2013
Applicable pour l’essentiel le 10 janvier 2015, ce texte porte refonte du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ».
L’objectif de ce règlement est de faciliter et d’accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne, conformément au principe de la reconnaissance mutuelle et aux lignes directrices du programme de Stockholm.
La refonte du règlement vise à simplifier le système instauré par le règlement « Bruxelles I » dans la mesure où il supprime l’exequatur,...
