Nicolas Damas

Baux d’habitation : les modifications législatives de fin d’année 2010

Le droit des baux d’habitation a fait l’objet de plusieurs modifications au cours du dernier trimestre de l’année 2010, par les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, et n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires...

Baux d’habitation : les modifications de la fin d’année 2009

La trêve des confiseurs est une tradition qui se perd. Quatre séries de textes ont modifié le droit des baux d’habitation, dans des proportions néanmoins modestes. Chronologiquement, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé une dérogation au principe de non-cumul d’une assurance loyers impayés et d’un cautionnement. Deux décrets du 23 novembre 2009 (nos 2009-1438 et 2009-1439), ainsi que deux arrêtés du même jour permettent l’application de l’article 23-1 de la loi du 6 juillet...

Gestion locative et relance de l’offre de logements

Parmi les vingt et une lois adoptées le 5 mars 2007, trois d’entre elles ont apporté de nombreuses et importantes modifications au droit des rapports locatifs. Il s’agit de la loi « prévention de la délinquance », de la loi « télévision du futur » et de la loi « droit au logement opposable » (connue également sous l’intitulé « loi DALO »), étant précisé que cette dernière a également entendu améliorer les incitations en faveur de la relance de l’offre locative.