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Revue de presse3 mars 2011

Baux d’habitation : les modifications législatives de fin d’année 2010

Lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 et n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

Le droit des baux d’habitation a fait l’objet de plusieurs modifications au cours du dernier trimestre de l’année 2010, par les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, et n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires .

AJDI 2011. 99