Gestion locative et relance de l’offre de logements

Parmi les vingt et une lois adoptées le 5 mars 2007, trois d’entre elles ont apporté de nombreuses et importantes modifications au droit des rapports locatifs. Il s’agit de la loi « prévention de la délinquance », de la loi « télévision du futur » et de la loi « droit au logement opposable » (connue également sous l’intitulé « loi DALO »), étant précisé que cette dernière a également entendu améliorer les incitations en faveur de la relance de l’offre locative.