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Le quotidien du droit en ligne

S. Beaugendre

Assurance : «règlement de l’indemnité» et lettre recommandée

La Cour de cassation vient préciser la notion de « règlement de l’indemnité » objet de la lettre recommandée adressée par l’assuré à l’assureur en application de l’article L. 114-2 du code des assurances.

Fonds de garantie : transaction avec l’assureur d’une victime

Constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie.

Effet de la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage sur l’assurance de responsabilité décennale

Si, exceptionnellement, l’interruption de la prescription d’une action peut s’étendre à une autre action lorsqu’elles tendent vers un but commun, cette règle ne peut s’appliquer s’agissant d’une assurance dommages-ouvrage et d’une assurance « responsabilité décennale ».