Assurance : «règlement de l’indemnité» et lettre recommandée

Alors que la prescription civile a fait l’objet d’une réforme d’ampleur par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le droit des assurances semble, quant à lui n’avoir pas été bouleversé. L’idée doit sans doute être largement relativisée, dès lors que les évolutions du droit commun ne demeureront pas sans effet sur ce droit spécial. Il est toutefois notable qu’alors que la réforme a promu la possibilité pour les parties d’aménager conventionnellement la durée de prescription, les causes d’interruption et de suspension, le contrat d’assurance a été expressément tenu à l’écart de tels aménagements conventionnels (V. art. L. 114-3 c. assur., modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008).

Le présent arrêt du 17 juin 2009, vient, au premier anniversaire de la réforme, rappeler que, par delà les « nouveautés », les textes inchangés en matière de prescription, singulièrement la prescription biennale en matière d’assurance, ne cessent de poser problème.

Il est vrai que l’article L. 114-1 du code des assurances n’est pas d’une grande clarté quand il dispose : « toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». « Dériver de » est une expression ambiguë. Il en résulte un contentieux relatif à la détermination du champ d’application de la prescription biennale.

Sur le terrain de l’article L. 114-2 du code des assurances, relatif à l’interruption de la prescription, tout n’est pas davantage réglé. L’article énonce : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi...