Effet de la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage sur l’assurance de responsabilité décennale

Chacun sait les liens qui unissent l’assurance dommages-ouvrage (DO) et l’assurance de responsabilité décennale (RC). La première, assurance de chose comme le rappelle l’arrêt ici rapporté (V. déjà, Civ. 3^e, 1^er mars 2006, RDI 2006. 178, obs. Dessuet ) permet, notamment, de préfinancer des désordres supportés, in fine, par l’assureur de responsabilité décennale.

Mais la mise en œuvre de l’assurance « DO » peut-elle avoir un effet interruptif à l’égard de l’assureur « RC » décennale ? La circonstance que la même compagnie d’assurance couvre ces deux assurances est-elle de nature à modifier l’analyse ? L’articulation entre ces deux assurances obligatoires s’analyse-t-elle en un ensemble contractuel indivisible ?

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires a réceptionné des travaux en 1984. Il a mis en œuvre son assurance dommages-ouvrage en 1993 et 1994, pour deux sinistres. Quatorze ans après la réception des travaux, mais sept seulement après le dernier sinistre en assurance « DO », ce syndicat a invoqué une extension du sinistre initial et assigne l’assureur de responsabilité décennale du constructeur. Ce dernier refuse de s’exécuter, invoquant la forclusion décennale (désormais « logée » à l’art. 1792-4-1 c. civ.).

Les hauts magistrats refusent tout effet interruptif à la déclaration de sinistre « DO » à l’égard de l’assurance « RC décennale », au motif que ces deux types d’assurance n’étant pas de même nature (l’une est une assurance de chose, quand l’autre est une assurance de responsabilité), « la reconnaissance de garantie de l’assurance dommages-ouvrage, dans le cadre...