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Le quotidien du droit en ligne

Tennessee Soudain

Décisions de gel de fonds contre un dirigeant et des sociétés biélorusses : contrôle du Tribunal

Le Conseil de l’Union européenne n’apportant pas la preuve de leurs liens réels avec le régime biélorusse condamné, le Tribunal de l’Union européenne contrôle et annule des décisions de gel de fonds à l’encontre de certaines personnes physiques et morales. 

Législations nationales de contrôle des jeux de hasard et restrictions à la libre prestation des services

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des « règles techniques », d’une législation quintuplant le montant d’une taxe grevant l’exploitation de machine à sous dans des salles de jeux, puis interdisant sans période transitoire ni indemnisation, l’exploitation de telles machines hors des casinos. 

Ensemble minimal des services universels : exclusion des communications mobiles

Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus. 

Fixation des amendes d’entente : procédure transactionnelle et procédure ordinaire

La Tribunal de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur la conciliation entre la procédure transactionnelle abandonnée et la procédure ordinaire finalement suivie pour fixer le montant d’une amende pour une infraction d’entente illicite.

Des mesures restrictives à l’encontre de ressortissants du Zimbabwe maintenues

Le Tribunal de l’Union européenne rejette la requête d’annulation d’une décision instituant des mesures restrictives à l’encontre des membres du gouvernement du Zimbabwe et de leurs associés dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme.

Annulation des mesures restrictives de l’Union européenne contre un journaliste

En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’appréciation du Conseil qui n’apporte pas la preuve de l’influence et l’impact concret de ses activités de journaliste. 

Le Tribunal de l’Union précise sa jurisprudence des mesures restrictives de politique extérieure

Par deux arrêts du 3 juillet 2014, le Tribunal de l’Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.

Politique de sécurité commune : annulation des mesures contre la Syria International Islamic Bank

Malgré l’important pouvoir d’appréciation laissé au Conseil de l’Union européenne pour des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, il lui revient d’apporter la preuve du bien-fondé des motifs retenus contre une entité sanctionnée.

Droits fondamentaux : annulation de la directive Conservation des données

La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006  prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.

Mesures restrictives individuelles et droits de la défense

Dans le cadre de leur contrôle des décisions individuelles des institutions de l’Union et du respect des droits de la défense, les juges de l’Union ne peuvent se voir opposer une éventuelle confidentialité.