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Le quotidien du droit en ligne

Tennessee Soudain

Remède à une violation par une juridiction de l’Union du droit à être jugé dans un délai raisonnable

En l’absence d’incidence sur la solution du litige, le moyen selon lequel le droit à une protection juridictionnelle effective a été violé ne peut donner lieu à l’annulation d’une décision en matière de droit de la concurrence. Le remède effectif à cette violation correspond à un recours en indemnité présenté devant le Tribunal de l’Union.

CJUE : l’affaire Kadi, suite et fin ?

En vertu du principe du respect des droits fondamentaux de tout acte de l’Union, la Cour annule le règlement gelant les fonds de M.K pour violation des droits de la défense et du principe de protection juridictionnelle effective, cela par le manque de motivation et le manque de preuve des allégations formulées contre lui. 

Application extraterritoriale des règles de droit

La Cour suprême américaine applique la présomption contre l’extraterritorialité des dispositions américaines à l’Alien tort statute, et rejette ainsi la compétence des juridictions fédérales dans des demandes de réparations civiles de violations des droits de l’Homme produites sans lien direct avec les États-Unis.

Recours contre la décision de maintien en détention d’un condamné en grève de la faim

Les autorités suisses n’ont pas manqué à leur obligation de protéger la vie du requérant, détenu et ayant entamé une grève de la faim. Ces autorités ont également veillé à lui assurer des conditions de détentions compatibles avec son état de santé. 

CEDH : suppression du droit de visite parental fondée sur la religion

Selon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles. Si cette suppression intervient au motif des convictions religieuses préjudiciables à l’enfant, le danger pour l’enfant doit être prouvé.