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Article
Application extraterritoriale des règles de droit
Application extraterritoriale des règles de droit
La Cour suprême américaine applique la présomption contre l’extraterritorialité des dispositions américaines à l’Alien tort statute, et rejette ainsi la compétence des juridictions fédérales dans des demandes de réparations civiles de violations des droits de l’Homme produites sans lien direct avec les États-Unis.
par Tennessee Soudainle 29 mai 2013
La Cour suprême des États-Unis a rendu, le 17 avril 2013, sa décision finale sur l’affaire Kiobel v. Royal dutch petroleum co. Cette décision attendue offre une réponse à la question épineuse de l’application extraterritoriale des règles de droit.
L’affaire concerne un groupe de Nigérians, réfugiés politiques aux États-Unis, invoquant la responsabilité des sociétés néerlandaise (Dutch Petroleum), britannique (Shell) et nigériane (SPDC) dans des exactions du gouvernement Nigérian. Ces sociétés menaient, au moment des faits, des activités d’exploration et de production pétrolière dans le delta du Niger, sur le territoire d’Ogoniland au Nigeria. Les requérants, habitant alors ce territoire, ont protesté contre les effets désastreux de ces activités sur leur environnement. À la suite de cela, l’armée nigériane et les forces de police ont attaqué des villages Ogoni, battu, violé, tué et...
