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En vertu du principe du respect des droits fondamentaux de tout acte de l’Union, la Cour annule le règlement gelant les fonds de M.K pour violation des droits de la défense et du principe de protection juridictionnelle effective, cela par le manque de motivation et le manque de preuve des allégations formulées contre lui.
par Tennessee Soudainle 4 septembre 2013
Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne met fin à une longue procédure judiciaire forçant les institutions à améliorer les droits fondamentaux des personnes sanctionnées pour leurs activités terroristes présumées.
L’affaire Kadi, en effet, ne date pas d’hier : en décembre 2001, M. Kadi avait saisi la justice de l’Union européenne en vue d’obtenir l’annulation de règlements le concernant. Ces règlements du Conseil mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et comportent une liste, régulièrement révisée, d’organisations, d’entités et de personnes suspectées d’être impliquées dans des activités terroristes dont les avoirs sont gelés. C’est ce qui a été fait pour M. Kadi, associé à M. Ben Laden, dont le nom a été inscrit sur la liste le 17 octobre 2001 (V. RSC 2013. 23, obs. L. Dumoulin 
)
La Cour, en désaccord avec le Tribunal, initialement saisi, a annulé les règlements aux motifs substantiels que si le traité lui impose d’appliquer les Traités antérieurs, cela ne peut jamais être le cas quand ces traités sont contraires aux principes constitutionnels du traité, notamment au principe du respect obligatoire des droits fondamentaux par tout acte de l’Union (V. Dalloz actualité, 27 nov. 2008, obs. D. Simon et A. Rigaux ; RSC 2009. 75, obs. H. Rouidi ).
À la suite de cette retentissante affaire, la Commission européenne a modifié la procédure d’inscription des noms sur la liste du comité des sanctions et...
