Recours contre la décision de maintien en détention d’un condamné en grève de la faim

Le requérant, Bernard Rappaz, ressortissant suisse, est en détention à la suite d’une condamnation pour trafic de stupéfiants. Dès le premier jour de sa détention, il a entamé une grève de la faim pour obtenir, d’une part, la légalisation de l’usage et de la vente de cannabis, d’autre part, pour protester contre sa condamnation qu’il considérait trop lourde. Estimant également que sa santé était affectée, le requérant demanda à être libéré en application de l’article 92 du code pénal suisse. Le département de la sécurité du Canton du Valais accepta de le libérer pendant quinze jours au terme desquels, le requérant reprit sa grève de la faim. M. Rappaz poursuivit sa peine sous surveillance médicale à l’hôpital universitaire de Genève. Il fit d’ailleurs savoir qu’il ne consentait pas à être nourri artificiellement et renouvela sa demande de libération. Cette demande fut à plusieurs reprises rejetée, et le Tribunal fédéral conclut à la possibilité d’écarter tout risque d’atteinte à la santé du requérant par le biais de l’alimentation forcée. De même, le Tribunal reconnut que le refus de libérer le détenu ne procédait d’aucun excès de pouvoir d’appréciation de la part des autorités cantonales. 

Le requérant saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)  le 14 décembre 2010, invoquant les violations des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du fait du refus des autorités nationales de le libérer. Il demande, en outre, d’ordonner sa libération à titre de mesure provisoire, ou de prendre toute mesure utile pour sauvegarder sa vie. Après avoir rejeté la demande de libération, le président de la section saisie fit droit aux conclusions...