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Une cour d’appel ne peut statuer sur l’appel dont elle est saisie sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle, alors que l’appelant a sollicité, avant la date d’audience, l’attribution de l’aide juridictionnelle et présenté une demande tendant au renvoi de l’affaire.
par L. Dargentle 13 octobre 2009
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les juridictions du fond à leur office en matière d’aide juridictionnelle au regard du respect du droit à l’assistance d’un avocat et de l’accès effectif à l’aide juridictionnelle (V. not. Waquet, L’office du juge en matière d’aide juridictionnelle, D. 2005. Chron. 2827 
; Boré, L’aide juridictionnelle, Just. et cass. 2008. 38).
En l’espèce, un appelant avait avant l’audience, sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle et en avait informé la cour d’appel en demandant le renvoi pour permettre au bureau d’aide juridictionnelle de statuer. Pour confirmer le jugement ayant ordonné une...
