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Un décret du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est publié au Journal officiel du 2 août.
par J. Daleaule 5 août 2006
Le décret du 29 juillet 1987 s’adapte à la loi du 26 juillet 2005 
et aux nouvelles dispositions relatives à la sauvegarde des entreprises. Ainsi, l’article 1er du décret sur les conditions à remplir pour accéder à la profession de greffier est modifié en son 5° afin de supprimer la référence à la loi de 1985 et d’y insérer la mention de...
