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Article
Adoption définitive de la proposition de loi sur l’inceste
Adoption définitive de la proposition de loi sur l’inceste
L’Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi sur l’inceste, votée par le Sénat le 30 juin 2009.
par S. Lavricle 29 janvier 2010
Le texte (sur l’examen du texte en première lecture, V. Dalloz actualité, 30 avr. isset(node/130874) ? node/130874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130874 et 6 juill. 2009 isset(node/131845) ? node/131845 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131845), rappelons-le, tendait à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes de tels actes. Côté répression, il consacre donc l’inceste comme une infraction autonome, définie comme « les viols et les agressions sexuelles […] commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un...
