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Aides d’Etat : prolongation de la durée de certains textes communautaires

Un règlement CE du 7 juillet 2006 modifie trois règlements communautaires en ce qui concerne leur durée de validité.

par J. Daleaule 5 août 2006

Le règlement CE n° 2204/2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d’Etat à l’emploi, le règlement CE n° 70/2001 concernant...

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