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Application de la loi Carrez à une vente en bloc

La loi Carrez est applicable à la vente d’un ensemble de lots de copropriété.

par Y. Rouquetle 11 avril 2007

Depuis l’insertion par la loi « Carrez » du 18 décembre 1996 d’un article 46 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la question du champ d’application de ce texte fait régulièrement débat. On rappellera succinctement que ce texte emporte, pour le vendeur d’un lot de copropriété, obligation de mesurage et ouvre à l’acquéreur ayant été victime d’une surévaluation de plus d’1/20e, la voie d’une action en diminution de prix (pour plus de détails, V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2007, p. 298 s, cet art. 46, son commentaire et la jurisprudence s’y rapportant ; V. aussi F. Givord, C. Giverdon et P. Capoulade, La copropriété, Dalloz Action, éd. 2006/2007, nos 274 s.).

C’est ainsi qu’il a, par exemple, été jugé que la loi Carrez...

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