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Selon la Cour de cassation, la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit.
par J. Daleaule 5 août 2006
Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 juillet 2001 qui a, sous l’influence communautaire, profondément modifié notre droit des dessins et modèles, la question de l’application dans le temps des dispositions nouvelles a enfin été posée à la Cour de cassation. Cette question est évidemment primordiale, les régimes ancien et nouveau n’appliquant pas les mêmes conditions de protection et de validité du droit.
Dès l’ouverture du contentieux en la matière, la jurisprudence du fond, oscille entre diverses interprétations. Ainsi, certaines décisions appliquent l’ordonnance de 2001 à des modèles...
