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Appréciation du risque de confusion en matière de modèles

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2006, aborde la question de la portée du risque de confusion dans l’appréciation de la contrefaçon.

par J. Daleaule 5 octobre 2006

En matière de dessins et modèles, le risque de confusion, élément emprunté au droit des signes distinctifs, fait l’objet d’une jurisprudence contestée lorsque celle-ci le retient comme condition nécessaire à la qualification de la contrefaçon (V. par exemple, CA Paris, 21 déc. 1960, Gaz. Pal. 1961, 1, p. 121 ; CA Paris, 3 mars 1999, JCP E 1999, obs. F. Greffe). Récemment, une décision du 11 février 2004 confirme cette tendance en retenant le risque de confusion comme condition unique : il n’y a pas de risque de confusion, donc il n’y a pas de contrefaçon (CA Paris, 11 févr. 2004, PIDB 2004, 786, III, p. 308 ; Propr. intell. 2004, n° 13, p. 940, obs. De Candé ; dans le même sens, CA Paris, 4 févr. 2005, PIBD 2005, 808, III,...

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