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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2006, aborde la question de la portée du risque de confusion dans l’appréciation de la contrefaçon.
par J. Daleaule 5 octobre 2006
En matière de dessins et modèles, le risque de confusion, élément emprunté au droit des signes distinctifs, fait l’objet d’une jurisprudence contestée lorsque celle-ci le retient comme condition nécessaire à la qualification de la contrefaçon (V. par exemple, CA Paris, 21 déc. 1960, Gaz. Pal. 1961, 1, p. 121 ; CA Paris, 3 mars 1999, JCP E 1999, obs. F. Greffe). Récemment, une décision du 11 février 2004 confirme cette tendance en retenant le risque de confusion comme condition unique : il n’y a pas de risque de confusion, donc il n’y a pas de contrefaçon (CA Paris, 11 févr. 2004, PIDB 2004, 786, III, p. 308 ; Propr. intell. 2004, n° 13, p. 940, obs. De Candé ; dans le même sens, CA Paris, 4 févr. 2005, PIBD 2005, 808, III,...
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