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Assiette des cotisations: recherche du lien de subordination

Sont exclues de l’assiette des cotisations, les sommes allouées à des fonctionnaires pour un travail précis accompli pour une société d’édition sous l’autorité de l’administration préfectorale.

par C. Dechristéle 5 février 2007

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, accident du travail et des allocations familiales, sont considérées comme des rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination (Cass. soc., 13 nov. 1996, AJ Fonct. Publ. 1997. 54, obs. P....

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