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Assurance sur la vie : publication de la loi

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été publiée au Journal officiel du lendemain.

par J. Daleaule 20 décembre 2007

Ce texte, d’une dizaine d’articles, cantonné au départ à la recherche des bénéficiaires en assurance-vie (la...

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