Assurances de personnes : formalité de la clause d’exclusion

L’assurée avait souscrit une police d’assurance couvrant les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale, connexe à un prêt immobilier et à deux prêts à la consommation laquelle comportait une clause excluant de la garantie les conséquences de troubles psychiques. Elle s’est ainsi vue opposer un refus de garantie après un arrêt maladie suite à un état dépressif, au motif que ce dernier était nécessairement compris dans les risques contractuellement exclus, qui s’entendaient comme toute atteinte au mental par opposition à une atteinte physiologique.

Cette position est censurée par la Cour de cassation au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances au motif que la clause qui exclut les troubles psychiques sans aucune autre précision n’est pas limitée.

Cet arrêt est à rapprocher d’une décision de quelques mois antérieure, rendue le 11 septembre 2008 par la même chambre, laquelle semblait manifester une volonté limitée de se saisir de cette question, s’en...