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Au JO du jour…

A signaler notamment au Journal officiel du 21 juin 2007.

par J. Daleaule 21 juin 2007

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

  • Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre...

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