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Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 juillet 2007.

par J. Daleaule 27 juillet 2007

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

  • Décret n° 2007- 1136 du 25 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de...

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