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Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 juillet 2007.

par J. Daleaule 31 juillet 2007

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

  • Décret n° 2007- 1144 du 30 juillet 2007 portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
  • Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005- 1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national
  • Arrêté du 30 juin 2007 pris en application de l’article L. 314- 3- 2 du code...

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