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Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 août 2007.

par J. Daleaule 2 août 2007

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

  • Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger

Droit civil

  • Loi n° 2007- 1155 du 1er août 2007 autorisant l’approbation de la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants
  • Loi n° 2007- 1161 du 1er août 2007 autorisant l’adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
  • Loi n° 2007- 1163 du 1er août 2007 autorisant l’adhésion de la France à la convention sur le...

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