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Au JO du week end…

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 21 et 22 juillet 2007.

par J. Daleaule 23 juillet 2007

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

  • Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
  • Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007

Droit civil

  • Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et...

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