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Article
Autorité de la concurrence : précisions réglementaires
Autorité de la concurrence : précisions réglementaires
Quatre décrets précisent les conditions de mise en place et d’intervention de la nouvelle Autorité de la concurrence.
par S. Lavricle 12 février 2009
Le décret n° 2009-139 intervient tout d’abord sur la partie réglementaire du livre IV du code de commerce (De la liberté des prix et de la concurrence). Il modifie ainsi les dispositions des titres III (De la concentration économique), V (Des pouvoirs d’enquête) et VI (De l’autorité de la concurrence) qui sont directement concernées par la nouvelle Autorité.
Le décret n° 2009-140 précise, ensuite, les conditions d’application de l’article L. 464-9 du code de commerce qui permet au ministre chargé de l’économie d’enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 (pratiques anticoncurrentielles) dont elles sont auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale, ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du Traité CE (et sous réserve que le chiffre d’affaires que chacune d’elles a réalisé en France ne dépasse pas 50 millions d’euros et que leurs chiffres d’affaires cumulés n’excèdent pas 100 millions...
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