- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Aveu judiciaire : conditions de forme
Aveu judiciaire : conditions de forme
La seule mention « le salarié reconnaît et ne conteste plus les faits », figurant dans les motifs du jugement, alors qu’aucune note d’audience contenant les déclarations précises qui avaient été faites par le salarié devant le bureau de jugement n’était produite, ne peut valoir aveu judiciaire.
par L. Perrinle 12 avril 2011
L’aveu judiciaire consiste pour son auteur en une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques (Civ. 3è, 4 mai 1976, Bull. civ. III, n° 182). Étant donné la gravité de l’effet de l’aveu pour son auteur, la jurisprudence se montre en général assez exigeante s’agissant des formes dans lesquelles celui-ci doit être recueilli pour valoir en tant qu’aveu.
Dans un arrêt déjà ancien, la première chambre civile avait ainsi indiqué qu’il est de principe « qu’un aveu judiciaire simplement...
Sur le même thème
-
Licéité de la continuité de l’activité de l’employeur en cas de grève
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Négociations obligatoires sur la rémunération : proposer n’est pas s’engager
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement




