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Article
Aveu judiciaire : conditions de forme
Aveu judiciaire : conditions de forme
La seule mention « le salarié reconnaît et ne conteste plus les faits », figurant dans les motifs du jugement, alors qu’aucune note d’audience contenant les déclarations précises qui avaient été faites par le salarié devant le bureau de jugement n’était produite, ne peut valoir aveu judiciaire.
par L. Perrinle 12 avril 2011
L’aveu judiciaire consiste pour son auteur en une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques (Civ. 3è, 4 mai 1976, Bull. civ. III, n° 182). Étant donné la gravité de l’effet de l’aveu pour son auteur, la jurisprudence se montre en général assez exigeante s’agissant des formes dans lesquelles celui-ci doit être recueilli pour valoir en tant qu’aveu.
Dans un arrêt déjà ancien, la première chambre civile avait ainsi indiqué qu’il est de principe « qu’un aveu judiciaire simplement...
