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Bail rural: refus de résiliation et droit à réintégration

Saisie d’une seule demande de résiliation, une cour d’appel ne peut que rejeter la demande en réintégration, laquelle n’est prévue qu’en cas de reprise par l’article L. 411-66 du code rural.

par D. Chenule 21 novembre 2008

Aux termes de l’article L. 411-66 du code rural, le preneur à bail peut demander la réintégration dans les lieux au cas où le bailleur aurait exercé son droit de reprise en dehors des conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67, ou bien dans l’hypothèse d’une reprise frauduleuse. Le domaine du droit à réintégration étant limité par cet article au contentieux de la reprise par le bailleur, une demande en réintégration est...

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