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Article
Centre de formalités des entreprises : précisions techniques
Centre de formalités des entreprises : précisions techniques
Un arrêté du 23 avril 2007 pris pour l’application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du Code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises est publié au Journal officiel du 15 mai.
par J. Daleaule 18 mai 2007
L’article R. 123-23 du Code de commerce sur la transmission par voie électronique aux centres de formalités des entreprises du dossier unique mentionné à l’article 2 de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à...
