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Article
Cession de bail : forme de la signification
Cession de bail : forme de la signification
La signification d’une cession de droit au bail faite en cours de bail par voie de conclusions à l’occasion d’une instance ne nécessite pas l’acceptation du bailleur pour lui être opposable.
par G. Forestle 17 février 2010
Bien que l’opération dépasse assurément le cadre et les enjeux d’une simple cession de créances, la jurisprudence impose, en matière de cession de bail, l’accomplissement par les parties des formalités de l’article 1690 du code civil afin d’assurer l’opposabilité de la cession au bailleur cédé (V., par ex., Civ. 3e, 6 févr. 1979, Bull. civ. III, n° 34 ; 13 mai 1998, RJDA 1998. 955). Le présent arrêt concerne la forme de cette signification.
Un bail commercial est cédé à l’occasion d’une cession de fonds de commerce, sans que les formalités de l’article 1690 soient accomplies. Le bailleur, contestant la validité de la cession, agit...
