Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Le CNE sur la voie de la requalification

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail, qui devrait être présenté au Conseil des ministres prochainement, entérine la fin du contrat nouvelles embauches.

par A. Astaixle 28 février 2008

Le projet de loi, dont le texte a été dévoilé par le site des Echos, est articulé autour de neuf articles dont le dernier, particulièrement sobre, sonne le glas du contrat nouvelles embauches dans le paysage juridique français. Ainsi, aux termes de l’article 9, les articles L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-6, L. 5423-15 à L. 5423-17, L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail sont abrogés ; les contrats nouvelles embauches conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sont requalifiés en CDI.

L’article 9 abroge donc le CNE, contrat de travail réservé aux PME de moins de 20 salariés, créé par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :