Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Codifications communautaires en propriété intellectuelle

Deux directives communautaires du 12 décembre 2006 procèdent à la codification à droit constant de deux textes intéressant le droit d’auteur.

par J. Daleaule 5 février 2007

Dans un souci de clarté et de rationalité, les directives n° 2006/115 et 2006/116 du 12 décembre 2006, publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre dernier, procèdent à la « codification » à droit constant de la directive CE n° 92/100 du 19 novembre 1992 relative au droit de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :